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Assainissement non collectif

Assainissement non collectif et vente immobilière

Dans le cas d'une vente immobilière, si l'habitation n'est pas reliée au réseau collectif :

  - Le propriétaire vendeur doit faire réaliser auprès du SPANC un diagnostic de l'installation. Ce dernier doit dater de moins de 3 ans et être joint au compromis de vente.

  - L'acheteur doit être informé de l'état de l'installation d'assainissement non collectif et une copie du diagnostic doit lui être donnée.

  - En cas de non conformité, l'acheteur a un délai d'un an après la date de vente pour mettre aux normes l'installation. Néanmoins, les travaux peuvent être réalisés en amont, ou être sources de négociations lors de la vente

 

Quand contacter le SPANC ?

Le SPANC doit OBLIGATOIREMENT être contacté au 03.29.87.46.71 : 

- Avant une vente immobilière (diagnostic à joindre au compromis de vente)

- Lors d'un projet de conception d'un système d'assainissement (construction, réhabilitation)

- Avant la finalisation des travaux (avant remblaiement, un contrôle doit être effectué)

Règlement du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le SPANC a pour mission de contrôler les installations d'assainissement non collectif :

  - Toute installation non collective une fois pour l'état des lieux

  - Toute installation non collective périodiquement : contrôle de bon fonctionnement

  - AVANT tout dépôt de Permis de Construire d'une habitation neuve ou d'un projet de réhabilitation (contrôle de la conception du projet),

  - AVANT la fin des travaux d'assainissement individuel d'une habitation neuve ou d'un projet de réhabilitation (contrôle de la bonne mise en œuvre ou de réalisation),

  - Au moment de la vente d'un bien immobilier. Depuis le 1 Janvier 2011, le controle diagnostic d'assinissement est obligatoire lors de la signature d'une vente immobilière et il doit être daté de moins de 3 ans

Le règlement du SPANC détaille les relations entre l'usager des contrôles et le SPANC, ainsi que les modalités d'application des contrôles.

 

Les contrôles du SPANC sont obligatoires et une redevance vous sera demandée. Les tarifs sont votés par le Conseil Communautaire et sont disponibles à la CODECOM.
En cas de refus de visite ou de non prise de contact avec le SPANC, l'installation est déclarée non conforme et une amende de 100 euros sera envoyée à l'occupant des lieux, responsable du sytème.
 
 

Règles de dimensionnement

Les règles de dimensionnement  pour les filières dites classiques : 

Le zonage d'assainissement

La loi sur l'eau de 1992 impose aux communes de réaliser un zonage d'assainissement. Dans le cas du canton de Fresnes, c’est la codecom qui en a la compétence.

Projet d'assainissement et puits d'infiltration

Information  à tous les propriétaires souhaitant mettre en place un système d’assainissement non collectif

Depuis un arrêté du 7 septembre 2009, il est interdit de mettre en place un puits d’infiltration SAUF dérogation exceptionnelle.

ARRETE
Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Contact

Pour tout renseignement, n'hésitez pas à contacter le SPANC.

SPANC - CODECOM du Canton de Fresnes en Woëvre
5 rue du Château
55160 Fresnes en Woëvre
Tél. 03 29 87 46 71
environnement@codecomfresnes.com