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Règlement du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le SPANC a pour mission de contrôler les installations d'assainissement non collectif :

  - Toute installation non collective une fois pour l'état des lieux

  - Toute installation non collective périodiquement : contrôle de bon fonctionnement

  - AVANT tout dépôt de Permis de Construire d'une habitation neuve ou d'un projet de réhabilitation (contrôle de la conception du projet),

  - AVANT la fin des travaux d'assainissement individuel d'une habitation neuve ou d'un projet de réhabilitation (contrôle de la bonne mise en œuvre ou de réalisation),

  - Au moment de la vente d'un bien immobilier. Depuis le 1 Janvier 2011, le controle diagnostic d'assinissement est obligatoire lors de la signature d'une vente immobilière et il doit être daté de moins de 3 ans

Le règlement du SPANC détaille les relations entre l'usager des contrôles et le SPANC, ainsi que les modalités d'application des contrôles.

 

Les contrôles du SPANC sont obligatoires et une redevance vous sera demandée. Les tarifs sont votés par le Conseil Communautaire et sont disponibles à la CODECOM.
En cas de refus de visite ou de non prise de contact avec le SPANC, l'installation est déclarée non conforme et une amende de 100 euros sera envoyée à l'occupant des lieux, responsable du sytème.